Amendement n° 453 de Mme Patricia Mirallès à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « définit les », les mots : « confie au représentant de l’État dans le département la définition des ».

L'exposé des motifs

Le but du présent amendement est de corriger une disposition du Sénat visant à conférer au gouvernement par décret la responsabilité de la réouverture des plages et forêts. Il est essentiel que la décision de la réouverture des plages et forêts soit prise en concertation avec les exécutifs locaux et les agences de l'Etat. Les préfets sont à ce titre les plus à même de prendre cette décision à un é… (extrait)