Amendement n° 454 de Mme Christine Hennion à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots: « à caractère personnel concernant la santé » les mots: « de santé à caractère personnel ». II. - En conséquence, après le mot: « partagées, » insérer les mots: « dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec elles. A cette fin, l’amendement présenté propose un changement de qualification des données visées par l’article en « données de santé à caractère personnel ». Or, l’hébergement de cette catégorie … (extrait)