Amendement n° 455 de Mme Christine Hennion à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».

L'exposé des motifs

Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’application, dans le respect des conditions posées par l’article 28 du RGPD. Il s’agit en effet d’un sujet majeur : puisque du personnel non qualifié à traiter de la donnée sensible risque d’être mobilisé dans le cadre ce nouveau… (extrait)