Amendement n° 457 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, supprimer le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel qui sera complété par un avis public de la CNIL. Il s’agit de privilégier une célérité des rapports pour permettre une ré… (extrait)