Amendement n° 463 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pendant la durée de l’état d’urgence déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus à l’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont fermés. II. - Sur la même période, les décisions de placement déterminées à l’article L. 551-2 du même code sont suspendues.

L'exposé des motifs

Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Paris a enjoint aux autorités administratives d’exclure le centre de Vincennes comme lieu d’exécution des mesures de placement en rétention, considérant que le maintien en fonctionnement de ce centre de rétention administrative portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit à l’accès aux soins des personnes p… (extrait)