Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant : « III. - Au d du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « et à la durée » et les mots : « l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et » sont supprimés à compter du 24 mai … (extrait)
Cet amendement propose de revenir à l’écriture du texte sénatorial (amendement n° COM-55) concernant le régime applicable en matière de détention provisoire. L’allongement de plein droit, et sans examen, de la détention provisoire demeure une atteinte disproportionnée au respect des libertés individuelles : cette mesure concerne des personnes qui restent innocentes tant qu’elles n’ont pas été jugé… (extrait)