Amendement n° 482 de M. Paul Molac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernant la santé » les mots: « , outre celles relatives à l’identification, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personnelles. En effet, le système d’information visé ne devrait pouvoir contenir, sous réserve du recueil de son consentement, outre les données relatives à l’identification de la personne, uniquement ce… (extrait)