Amendement n° 505 de M. Philippe Vigier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la cinquième phrase de l’article L. 3131-19 du code de santé publique, après le mot : « sont », est inséré le mot : « concomitamment » et, à la fin, les mots : « sans délai » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 3131-19 du code de santé publique a instauré la création d’un comité de scientifiques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce comité doit notamment rendre périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, ainsi que sur la durée de leur application. Ces avis doivent être… (extrait)