Amendement n° 513 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de quatorze jours et que la personne n’a pas, dans ce même délai, donné son consentement à la poursuite de la mesure, la mainlevée de la mesure est acquise ».

L'exposé des motifs

Comme a pu le recommander le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les mesures présentes dans ce texte visent à préciser les cas très circonscrits dans lesquels l’autorité administrative pourra recourir à des mesures de quarantaine et de placement et de maintien en isolement contraignantes. Si celles-ci se justifient… (extrait)