Amendement n° 514 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. - Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont prolongées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prolonge l’interdiction d’expulsions locatives et l’interdiction pour les fournisseurs d’électricité, chaleur et gaz d’interrompre la fourniture des éléments précités jusqu’au 31 mai 2020 en métropole. Pour les outre-mer, cette durée est allongée de 2 mois. Toutefois la prorogation de l’état d’urgence sanitair… (extrait)