Amendement n° 516 de M. Philippe Vigier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’intégralité des données ayant vocation à alimenter ce système d’information seront pseudonymisées en vue de leur traitement et de leur partage. »

L'exposé des motifs

Comme le dispose le premier alinéa de l’article 6, « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information ». Au regard de l’utilisation qui pourra être faite de ce… (extrait)