Amendement n° 520 de M. Philippe Vigier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs peuvent effectuer tout contrôle sur pièces et sur place auprès des ministères et autorités compétentes pour l’application des mesures prises en vertu de l’état d’urgence sanitaire. »

L'exposé des motifs

L’état d’urgence sanitaire, déclaré sur l’ensemble du territoire national par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis à au gouvernement de prendre des mesures particulièrement contraignantes dans certaines situations et attentatoires à plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution, notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d’entrepren… (extrait)