Amendement n° 521 de M. Philippe Gosselin à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le décret en Conseil d’État mentionné », les mots : « les décrets en Conseil d’État mentionnés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article.