Amendement n° 525 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la décision individuelle motivée de mise en quarantaine et de placement en isolement aux fins de prolongation de la mesure au-delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de la mesure individuelle. »

L'exposé des motifs

Le contrôle du juge est insuffisant en l'état pour les mesures initiales de mise en quarantaine et d’isolement et notamment avec l’absence d’intervention systématique du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, pour statuer dans les plus brefs délais sur la nécessité de la mise en quarantaine/isolement. En effet, la saisine du juge des libertés et de la détention n’est pas automatique … (extrait)