Amendement n° 534 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « et partagées ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel car, en l’état actuel de la rédaction de cet alinéa, il n’est pas clairement défini auprès de qui pourront être partagées les données personnelles des patients. Ce qui naturellement pose un certain nombre de questions en terme de protection desdites données.