Amendement n° 536 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « existants », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui demande la surpression à l’alinéa 1 de l’article 6 des mots « et partagées ».