Amendement n° 540 de M. Julien Aubert à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont stockées dans un centre de données de l’Assurance maladie situé sur le territoire français, et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »

L'exposé des motifs

Les données personnelles que ce système d'information entend collecter sont des données sensibles qu'il convient de protéger au mieux. Celles-ci représentent un véritable enjeu de souveraineté numérique, avec en plus l'existence d'un risque d'atteintes aux libertés. Ce système d'information doit être un réseau d’alerte anonymisé, géré dans une stricte perspective médicale, sans aucun « traçage » n… (extrait)