Amendement n° 543 de M. Julien Aubert sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d'une mesure incitative à la participation individuelle et consentie au système d'information créé par la présente loi pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.

L'exposé des motifs

Le système d'information visant à lutter contre l'épidémie de coronavirus proposé aujourd'hui repose sur la contrainte avec une collecte de données réalisée sans recueillir le consentement des citoyens. Compte tenu des enjeux de préservation des libertés individuelles et de la vie privée, un mécanisme incitatif paraîtrait pourtant mieux accepté par nos concitoyens, sans pour autant qu'il soit avér… (extrait)