Amendement n° 549 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères.

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ont permis de prolonger, au regard de la situation sanitaire, un certain nombre de dispositifs de droit garantis par la loi. Néanmoins, rien n’assure que les prorogations définies au niveau législatif … (extrait)