Rejeté.
Rétablir le V de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « V.- Dans le cadre du respect de la réglementation propre aux données personnelles et aux données médicales, les personnels chargés de la mise en œuvre des systèmes d’information visés aux I, III et IV, s’engagent à signer une charte de confidentialité. Cette charte rappelle l’ensemble de la réglementation applicable et exige la confidentialité des données visée au quatrième alinéa du I du présent article. Elle est publiée dans un délai … (extrait)
La mise en place et l’exploitation des systèmes d’information nécessaires dans la lutte contre le Covid-19 implique l’emploi d’un grand nombre de personnels, estimé à environ 40 000. Si la majorité d’entre eux est issue du monde médical et est déjà aguerrie pour ce type d’exercice, une part importante n’était pas employée à la collecte et à l’utilisation de données personnelle ou de santé. Un syst… (extrait)