Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La pertinence et l’utilité de la conservation des données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information est évaluée régulièrement, au regard des finalités mentionnées aux alinéas précédents. Il est mis fin à la conservation de ces données dès lors que celle-ci n’est plus justifiée par les finalités ainsi poursuivies. »
Cet amendement a pour objectif d'assurer que la conservation des données à caractère personnel collectées est pertinente et utile. A ces fins, des évaluations régulières doivent être faites pour s'assurer que les données ne sont pas conservées alors que cela n'a plus d'utilité. Le texte de loi présente une double sécurité quant à la conservation des données. Les données collectées ne peuvent être … (extrait)