Amendement n° 561 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « scientifiques » insérer les mots : « de l’auteur des faits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l’article 121-3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s’assurer du champ d’application il est précisé que les connaissances scientifiques au moment des faits sont celles de l’auteur des faits et non appréciées objectivement.