Amendement n° 562 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compte, », insérer les mots : « entres autres, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l'article 121-3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s'assurer du champ d'application il est précisé que la prise en compte des connaissances scientifiques au moment des faits n'est qu'un critère parmi d'autres. en effet, la rédaction actuelle laisse entendre que ce critère devrait être… (extrait)