Amendement n° 565 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’ajout effectué en commission à l’article du code pénal traitant des infractions non intentionnelles. En effet, cet ajout ne résout en rien la problématique et crée même une confusion du droit existant. Le juge se prononce toujours in concreto pour apprécier une faute, cela n’a pas besoin d’être précisé. De plus, juridiquement, cela n’apporte aucune protection supp… (extrait)