Amendement n° 568 de M. Pascal Brindeau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes habilitées au présent article.