Amendement n° 569 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 4, après le mot : « véhicules » insérer les mots : « sans que les mesures prises puissent être de portée générale et s'appliquer à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soit pas possible de prendre une mesure nationale, telle que celle envisagée par les déplacements limités à 100km, quel que soit le département dans lequel on se trouve. Cet amendement permet également d'envisager des mesures de différenciation entre les territoire… (extrait)