Amendement n° 575 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid-19 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie. L'argumentation de Madame la Rapporteure en commission n'était pas convaincante, il est donc toujours utile de préciser. La rédaction actuelle permet au gouvernement de réquisitionner toute personne en toute circonstance dans le cadre général de la lutte contre l’épidémie. Concernant une mesure pa… (extrait)