Amendement n° 576 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « soixante-douze » le mot : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le délai pour que le JLD statue sur les mesures d'isolement et de quarantaine. Si les référés administratifs sont supprimés le JLD doit statuer plus rapidement.