Amendement n° 578 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement. En effet, il n’existe aucune raison de ne pas laisser ouverte la voie administrative des divers référés. L'argumentation de Madame la Rapporteure en commission a conforté nos inquiétudes dans le fait de voir supprimer ce recours. Si le jug… (extrait)