Amendement n° 581 de M. Pascal Brindeau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les données sont collectées sous réserve du consentement des personnes.