Amendement n° 586 de M. Pascal Brindeau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a restreindre le champ de la sous-traitance de la collecte de donnée. Il n'est pas opportun d'ouvrir autant la possibilité d'externaliser la gestion de la collecte et du traitement de données de santé.