Amendement n° 595 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Face au recul des vaccinations obligatoires pendant la période de confinement et face au risque de santé publique que fait peser ce constat sur le pays et qui risque de perdurer, il est proposé de s'appuyer sur les 700 000 infirmiers répartis sur tout le territoire français pour assurer la couverture vaccinale à l’ensemble de la population. La vaccination a apporté une contribution essentielle à l… (extrait)