Amendement n° 598 de Le Gouvernement à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6ter introduit au Sénat. Cet article constitue en effet un cavalier législatif, et n’a pas de rapport avec l’objet de la loi qui vise à adapter le régime d’état d’urgence sanitaire. La mesure porte en outre une atteinte disproportionnée et sans compensation à l’équilibre économique de contrats existants, créant un risque sérieux de contrariété à la … (extrait)