Amendement n° 599 de Le Gouvernement à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 bis, inséré au Sénat, fige dans la loi le principe et les critères de la cartographie des territoires en vue d’identifier leur situation au regard de la crise sanitaire. Ce dispositif n’a pas vocation à être fixé au niveau législatif, compte tenu des adaptations dont il devra peut-être faire l’objet en fonction de l’évolution de l’épidémie. Le principe d’un dialogue entre les services … (extrait)