Amendement n° 600 de Le Gouvernement à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».
L'exposé des motifs
Il n’est pas nécessaire d’imposer dans la loi le principe d’un décret en Conseil d’Etat, au risque sinon de ralentir la mise en place du comité de liaison sociétale.