Amendement n° 601 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement est opposé au caractère conforme de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret en Conseil d’Etat qui définira les conditions d’application de l’article 6 du projet de loi. Comme le Conseil constitutionnel l’a affirmé à plusieurs reprises, il est contraire à l’article 21 de la Constitution de subordonner l’exercice par le Premi… (extrait)