Amendement n° 603 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis - Le covid-19 fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés prévue à l’article L. 3113-1 du code de la santé publique. Cette transmission est assurée au moyen des systèmes d’information mentionnés au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conférer un caractère obligatoire à la transmission des données relatives au covid-10 par les professionnels de santé à l’autorité sanitaire, dans le cadre des systèmes d’information visés par l’article 6.