Amendement n° 604 de Le Gouvernement à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots « la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie » les mots : « les finalités mentionnées au même II le justifient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d’avoir recours à des organismes extérieurs pour le traitement des données des systèmes d’information mentionnés par l’article 6. Les conditions de recours à ces organismes seront fixées par le décret en Conseil d’Etat, dans le respect des dispositions du RGPD en matière de sous-traitance.