Amendement n° 605 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « concernées », insérer les mots : « , les pharmaciens, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l’article L. 6327-6 du même code, les dispositifs d’appui existants qui ont vocation à les intégrer mentionnés au II de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’or… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pharmaciens doivent être autorisés à consulter les données pour leur permettre la dispensation des masques en officine directement aux personnes ayant été en contact et référencés dans le système d’information, dans le cadre de leur suivi médical et de leur accompagnement pendant et après la fin de ces mesures. Le pharmacien vérifie via un accès aux fiches de suivi au sein du service contacts … (extrait)