Amendement n° 607 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « garantit et ».

L'exposé des motifs

Les caractéristiques essentielles des systèmes d’information qui seront mises en œuvre dans le cadre du dispositif de contact tracing seront déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Les droits d’information, d’opposition et de rectification devront être mis en œuvre en fonction des exigences propres du système et à sa fiabilité. L’objectif de protection de la santé pub… (extrait)