Adopté.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes. »
Face à la propagation de l’épidémie de covid-19, les forces de l’ordre sont mobilisées pour faire respecter les mesures de police sanitaire édictées par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En moyenne, 100 000 policiers et gendarmes sont ainsi déployés en permanence pour contrôler le respect de ces règles par nos concitoyens. Les policiers et les gendarmes accomplissent en … (extrait)