Amendement n° 610 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La disposition figurant au cinquième alinéa de l’article 5 permet aux gardes particuliers de constater par procès-verbal toute contravention aux mesures de police sanitaire édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque cette infraction est commise sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. Or, un garde particulier, aux termes des articles 29 et 29-1 du code de procédure pé… (extrait)