Amendement n° 611 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, substituer aux références : « aux 4° et 5° » les références : « aux 4°, 5° et 7° ».

L'exposé des motifs

Si les agents assermentés de la filiale de la SNCF en charge des gares ne peuvent pas recueillir ou relever l’identité des personnes, ils peuvent néanmoins constater les infractions en application de l’article L. 2241-1 du code des transports. Ils peuvent surtout, en application de l’article L. 2241-6 du même code, interdire l’accès ou enjoindre aux personnes de descendre de ces véhicules ou de qu… (extrait)