Amendement n° 613 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État » les mots : « le décret prévu au premier alinéa du I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoit le recours à un décret simple pour la définition du cadre applicable aux mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement. Ce rétablissement est cohérent avec l’article L. 3131-15 qui n’impose pas de recourir à un décret en Conseil d’État. Cette consultation est impossible dans les délais nécessaires à l… (extrait)