Amendement n° 615 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de réservation » les mots : « relatives aux passagers ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la mise en œuvre des mesures de mise quarantaine ou à l’isolement, l’article 2 du projet de loi adopté par le Sénat prévoit que les « entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l’État dans le département qui en fait la demande les données de réservation concernant les déplacements mentionnés au même premier alinéa ». Il s’agit ainsi de p… (extrait)