Amendement n° 619 de Mme Émilie Cariou à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 comme préconisé par le défenseur des droits.