Amendement n° 623 de Mme Émilie Cariou à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires par la gestion des traitements automatisés spécifiques organisés par la présente loi. Il impose outre le décret en conseil d’Etat exigé par le Conseil d’Etat un avis de la CNIL, ici pertinente pour apporter son éclairage pour de… (extrait)