Amendement n° 624 de Mme Émilie Cariou à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les dispositions en matière d’hébergement de données de santé notamment précisées à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique s’appliquent aux données concernées par le présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande que les prescriptions protectrices en matière de données de santé prévues au Code de la santé publique soient bien prévues. En effet, en matière de traitement des données de santé, notre Code de la santé publique impose des exigences d’agrément des personnes « stockant » les informations concernées, ceci depuis la grande loi Kouchner du 4 mars 2002 portée à la fin du … (extrait)