Retiré.
I. - A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher et traiter les données, même non soumises au secret médical, mentionnées au présent I, en termes notamment de compétences, de responsabilité et de contrôle hiérarchique. »
Le présent amendement érige en principe que toute intervenant amené à participer à la recherche ou au traitement des informations en santé alimentant les bases covid19 soit placé dans une logique renforcée de responsabilité et de contrôle par la puissance publique. Le présent amendement vise à davantage encore sécuriser le traitement des informations des « brigades de cas contact », notamment conc… (extrait)