Rejeté.
L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : « II. - À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de d… (extrait)
Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Or, au regard de la crise sanitaire du Covid-19, les professionnels de santé étant tous mobilisés, la pénurie de médecins se fait encore plus sentir et entraine parfois un délai particulièrement long imposant à la famille du défunt de rester confiné… (extrait)